Le changement de situation

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Tout changement de situation familiale peut avoir une incidence sur votre situation locative : modification de vos droits à l’aide personnalisée au logement, de vos charges, de votre supplément de loyer, ….

Vous devez donc le signaler à votre Caisse d’Allocations Familiales ainsi qu’à Habitat 06.

Le mariage, le concubinage, le PACS :

Vous devez nous informer du changement de situation en nous adressant tout justificatif en votre possession : livret de famille ; récépissé de déclaration de PACS ; …. Ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du nouvel arrivant.

Le divorce :

Vous devez nous fournir l’extrait du jugement de divorce, l’ordonnance de non-conciliation où l’attestation notariale dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel validé par un notaire.

La séparation :

Nous adresser une lettre de congé de la personne quittant le logement.

Le décès :

Le certificat de décès.

Dans le cas du décès du titulaire unique du bail, transmettre à Habitat 06 les coordonnées des héritiers ou du notaire en charge de la succession.

 

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