L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux entrant est un élément constitutif du contrat de location.
Il a pour but de constater de façon contradictoire et objective l’état général du logement.
Il doit être le plus complet possible, rédigé en termes clairs et précis pour prévenir tout litige ultérieur.
Toutes les anomalies constatées doivent être notées sur le formulaire prévu à cet effet qui doit être signé par l’ensemble des parties signataires du bail.
Suivant la nature de l’anomalie, celle-ci ne sera pas obligatoirement corrigée mais son inscription sur l’état des lieux évitera au locataire d’être pénalisé au moment de son départ.
Conformément à la Démarche Qualité d’Habitat 06, vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous signaler toute anomalie ou dysfonctionnement qui n’aurait pas été constaté lors de l’état des lieux entrant.
De même, vous pouvez demander pendant le premier mois de la période de chauffe que l’état des lieux soit complété par un état des lieux des éléments de chauffage.
Le contrat de location :
Toute location doit faire l’objet d’un contrat signé par l’ensemble des parties.
Ce document définit l’ensemble des droits et obligations des signataires.
Lisez-le attentivement et conservez-le parmi vos papiers importants.
Il vous engage comme il engage Habitat 06.
Le dépôt de garantie :
Lors de la signature du bail, un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charges vous sera demandé.
Ce dépôt de garantie n’est ni révisé ni indexé.
Il est encaissé lors de l’entrée dans les lieux et il est restitué au départ, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Le délai de restitution est de deux mois après la date de départ. Ce délai est ramené à un mois si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaitre de différence par rapport à l’état des lieux d’entrée.
Les démarches administratives:
Lors d’un changement de domicile, vous devez communiquer le plus vite possible vos nouvelles coordonnées aux administrations et services, parmi lesquels :
- Services distributeurs d’électricité et de gaz
- Service des eaux
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie
- Caisse d’Allocations Familiales
- Ecoles et crèches
- Mairie (pour votre inscription sur les listes électorales)
- Préfecture (pour la modification de la carte grise de votre véhicule)
- Commissariat de Police ou Mairie (pour la modification de votre adresse sur votre carte d’identité)
