Le départ du logement :
La notification :
Lorsque vous avez l’intention du quitter votre logement, il est impératif de prévenir Habitat 06 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis :
La durée légale du préavis est de 3 mois.
Cette durée peut être ramenée à 1 mois dans les cas suivants :
– Si vous êtes bénéficiaire du RSA
– Si vous bénéficiez de l’Allocation Adulte Handicapé
– Si vous justifiez d’une mutation professionnelle
– Si vous bénéficiez d’un premier emploi
– Si vous êtes en situation de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
– Si votre état de santé nécessite un changement de domicile.
– Si vous bénéficiez de l’attribution d’un logement social
– Si vous résidez sur une commune située en zone tendue (*)
(*) Zone tendue : Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l’offre. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
NB : la date de début du préavis correspond à la date de réception par Habitat 06 de votre notification.
La visite conseil :
Durant votre préavis, Habitat 06 vous propose une visite conseil afin de vous aider dans la préparation de votre départ.
Cette visite a pour but de vous sensibiliser aux éventuels travaux de remise en état que vous aurez à effectuer avant de libérer votre logement. Nous vous transmettons à cette occasion une estimation des travaux à votre charge si vous ne les réalisiez pas vous-même.
NB : Sachant que la visite conseil se déroule dans un logement encore meublé, la liste des réparations locatives à faire ne pourra pas être exhaustive.
L’état des lieux de sortie :
Lors de votre départ, vous avez le devoir de rendre un logement vide et propre.
Les garages, caves et annexes doivent également avoir été vidées et nettoyées.
Toutes les clés doivent être restituées le jour de l’état des lieux.
L’état des lieux est l’acte qui symbolise la fin de votre occupation du logement.
Il a pour but de constater de façon contradictoire et objective l’état général du logement.
Il doit être le plus complet possible, rédigé en termes clairs et précis.
Toutes les anomalies constatées doivent être notées sur le formulaire prévu à cet effet qui doit être signé par l’ensemble des parties signataires du bail.
Un formulaire spécifique permet de chiffrer le montant des réparations locatives restant à votre charge, y compris en tenant compte de la vétusté des équipements.
NB : si vous n’êtes pas présent ou représenté lors de l’état des lieux, Habitat 06 fera appel à un huissier dont les frais seront à votre charge
Le solde de tout compte :
Dans un délai de deux mois à l’issue de l’état des lieux (un mois si aucune réparation locative ne vous est imputée), le dépôt de garantie vous sera restitué, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues (impayés ; régularisation de charges ; réparations locatives ; …).
NB : n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse pour recevoir votre dépôt de garantie
